J.O. 231 du 5 octobre 2007
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Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2006 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2006 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0767255A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 16 février 2006, du 23 mai 2006 et du 2 octobre 2006 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1
Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 231 du 05/10/2007 texte numéro 25
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Article 2
Le produit pour l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 231 du 05/10/2007 texte numéro 25
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Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2006 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2007 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.Article 3
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2006 est arrêté à 14 043 955,59 EUR. Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 EUR versé en 2006, il fait l'objet d'une régularisation de 2 043 955,59 EUR versée le 5 décembre 2007 au régime social des indépendants.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon